Si vous vous enregistrez auprès d’etalenta dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, les dispositions suivantes s’appliquent à vous en tant que consommateur au sens de la loi (§ 13 du Code civil allemand) :
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter du contrat par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai commence à courir après réception de cette information sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1, alinéas 1 et 2 de l’EGBGB (loi d’introduction au code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément au § 312g, alinéa 1, phrase 1 du BGB en relation avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation dans les délais. La révocation doit être adressée à:
iMAGE iN MOTION GmbH – etalenta
Passauerstr. 35
81369 München, Deutschland
Fax: +49 (0) 89 2351 9397-9
Émail: info@etalenta.eu
La rétractation peut également être transmise à etalenta via le formulaire de contact accessible sur les sites web etalenta.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue ainsi que les avantages (par ex. avantages d’utilisation) ou si vous ne pouvez les restituer que partiellement ou dans un état dégradé, vous devez nous verser une indemnité. Cela peut avoir pour conséquence que vous devez tout de même remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à partir de sa réception.
Précisions particulières
Votre droit de rétractation expire prématurément si, à votre demande expresse, le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation.
Fin de l’information sur le droit de rétractation.